Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ce site est édité et diffusé par ANA’E MILOH SAS au capital de 5000 euros - siège social : 57 rue Voltaire, 92300 Levallois. Société immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le N°825 296 346 00018 numéro de TVA FR37825296346. Code APE : 7410Z.
Directeur de la publication : Lilia TORCHANI.
Email : contact@anaemiloh.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès d’ANA’E MILOH pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.anaemiloh.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.anaemiloh.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ANA’E MILOH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de ANA’E MILOH sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.


ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. ANA’E MILOH s’engage pour sa part à respecter son rôle de commerçant dans le cadre desdites conditions.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société ANA’E MILOH au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par ANA’E MILOH.


ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par ANA’E MILOH, que la commande ait été passée par internet, par téléphone ou par vente directe physique.


ARTICLE 4 : COMMANDE

Capacité à contracter
Tout Client de la société ANA’E MILOH déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ANA’E MILOH se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.anaemiloh.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Passation de commande
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de ANA’E MILOH par internet 24h/24h et 7j/7j, ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00.
Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

  1. Clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le site www.anaemiloh.com;
  2. Indiquer les quantités demandées ;
  3. S’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
  4. Clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
  5. Indiquer le mode de livraison choisi ;
  6. Enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à ANA’E MILOH .
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.anaemiloh.com.


Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ANA’E MILOH . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.


Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique » Mon compte » sur le site www.anaemiloh.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis grâce au numéro Colissimo. Ce dernier suivi de livraison est effectué en ligne sur le site de la poste. ANA’E MILOH ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. ANA’E MILOH s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de ANA’E MILOH afin d’être informé du suivi de sa commande.


Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ANA’E MILOH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS


Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par ANA’E MILOH ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité d’ANA’E MILOH . ANA’E MILOH fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.anaemiloh.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
ANA’E MILOH n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. ANA’E MILOH ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.


Disponibilité des produits
ANA’E MILOH ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, ANA’E MILOH s’engage à en informer au plus vite le Client. ANA’E MILOH se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. ANA’E MILOH effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention du délai d’expédition du type « en stock » ou « Disponible immédiatement », « Disponible sous 4 à 8 jours » , «Disponible sous 1 à 2 semaines » , «Disponible sous 4 à 6 semaines » , «Produit indisponible » , « Produit en rupture de stock » …
Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks ANA’E MILOH. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par ANA’E MILOH dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.
Si ANA’E MILOH ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l’annulation de la commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités
ANA’E MILOH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.


ARTICLE 6 : PRIX


Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.anaemiloh.com.


ARTICLE 7 : LE PAIEMENT

Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le Client garantit à la société ANA’E MILOH qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
ANA’E MILOH met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via notre banque, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
La société ANA’E MILOH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ANA’E MILOH se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à la société ANA’E MILOH une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.


Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par ANA’E MILOH ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis.
ANA’E MILOH conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.


Transfert de propriété
ANA’E MILOH reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


ARTICLE 8 : LIVRAISON

Zones de livraison
La zone géographique de livraison de l’offre de la boutique ANA’E MILOH est la suivante :
- France : métropole, Corse et Monaco.
- Europe : Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Suède, Belgique, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Portugal, Espagne, Croatie, République Tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Slovénie.
Le Client peut contacter le service clientèle de ANA’E MILOH pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.


Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ANA’E MILOH . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
ANA’E MILOH ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).


Délais d’expédition
La société ANA’E MILOH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande.
Les commandes passées en ligne via le site www.anaemiloh.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. ANA’E MILOH fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 11h.
Toute commande passée le vendredi après 15 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant.
Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, ANA’E MILOH expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.


Délais de transport
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés et du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.
L’ensemble des informations sur les conditions de livraison des produits (délais, modalités, restrictions éventuelles, etc.) sont accessibles sur le Site dans notre page « Livraisons & Retours ».
Cependant, ANA’E MILOH informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Moyens de livraison en France métropolitaine
Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 2 à 5 jours)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 2 à 5 jours à compter de l’expédition grâce à la Poste (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à ANA’E MILOH qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.
Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.
Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine
En Europe, la livraison s’effectue via Colissimo.Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.


Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, ANA’E MILOH pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
ANA’E MILOH rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client ANA’E MILOH toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ANA’E MILOH.


Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client ANA’E MILOH afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de ANA’E MILOH . Dans ces conditions, ANA’E MILOH se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais d’ ANA’E MILOH , ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, ANA’E MILOH remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.


Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer ANA’E MILOH par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que ANA’E MILOH puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.


ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE


Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour peut s’effectuer :
- En contactant le service client de ANA’E MILOH , par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre

ANA’E MILOH suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable de ANA’E MILOH (article défectueux ou erreur de préparation de commande), ANA’E MILOH prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à ANA’E MILOH pour en obtenir l’indemnisation.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client.
ANA’E MILOH remboursera le montant TTC de la commande au Client. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours.


ARTICLE 10 : GARANTIES


Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
La responsabilité de ANA’E MILOH ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ANA’E MILOH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de ANA’E MILOH ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.anaemiloh.com. ANA’E MILOH dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE


Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
- L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


ANA’E MILOH est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 164325043.
L'intégralité du site est la propriété exclusive d’ANA’E MILOH SAS. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable d’ANA’E MILOH.
Malgré tous les soins d'usage apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. ANA’E MILOH SAS ne peut néanmoins garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en aucune circonstance en cas d'éventuelles erreurs. Si vous en constatez, merci de le signaler par courrier électronique à : contact@anaemiloh.com afin que nous procédions aux rectifications correspondantes. ANA’E MILOH SAS se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du présent site.


ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES


Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.anaemiloh.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire SP Plus.
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ARTICLE 15 : COOKIES


Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de l’ordinateur des internautes visiteurs du site afin de faciliter leur connexion au site, la gestion des comptes ou de garder en mémoire leurs réglages. Aucune corrélation n’est faite entre ces cookies et des informations nominatives que pourrait détenir ANA’E MILOH.


ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS


Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société ANA’E MILOH et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.anaemiloh.com.


ARTICLE 17 : DURÉE ET APPLICATION


Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ANA’E MILOH . Elles sont modifiables à tout moment par ANA’E MILOH . Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.


ARTICLE 18 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE


Les ventes de produits dernières ANA’E MILOH sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ANA’E MILOH et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.


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